La rupture du contrat d'apprentissage est libre pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise ; ensuite, elle n'est possible que par accord écrit, par démission après saisine du médiateur, par licenciement pour un motif prévu ou quand l'apprenti obtient son diplôme.
Rupture libre pendant les 45 premiers jours en entreprise
Le contrat d'apprentissage ne comporte pas de période d'essai classique. À la place, service-public.gouv.fr prévoit que l'employeur ou l'apprenti peut rompre librement le contrat pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non. La rupture se fait par écrit, sans motif à donner.
Le décompte ne porte que sur les jours passés en entreprise. Les semaines au CFA ne comptent pas. Avec un rythme de deux semaines en atelier et une semaine en formation, ces 45 jours couvrent donc bien plus d'un mois et demi de calendrier, souvent plus de deux mois. Prenons un apprenti en première année de BTS qui alterne ainsi à partir de septembre : la période de rupture libre court environ jusqu'à la fin de l'automne.
Cette période sert aux deux parties à vérifier que le métier, l'atelier et l'encadrement conviennent. Un apprenti qui découvre que le travail posté de nuit ne lui convient pas, ou une entreprise qui constate un problème de ponctualité, peut y mettre fin sans procédure lourde. Les règles générales du contrat d'apprentissage dans l'industrie rappellent l'âge, la durée et le statut.
Après 45 jours : les cas de rupture et leurs démarches
Passé le délai de 45 jours, la rupture du contrat d'apprentissage n'est plus libre. Le tableau ci-dessous résume les situations prévues, selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr.
| Situation | Qui en prend l'initiative | Démarche et délai |
|---|---|---|
| Accord des deux parties | Employeur et apprenti ensemble | Accord écrit et signé par les deux, à la date convenue |
| Démission de l'apprenti | Apprenti | Saisine du médiateur de l'apprentissage, puis information de l'employeur au moins 5 jours calendaires après ; rupture au plus tôt 7 jours calendaires après cette information |
| Diplôme obtenu avant la fin du contrat | Apprenti | Information écrite de l'employeur au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée |
| Licenciement | Employeur | Procédure de licenciement pour motif personnel, dans les seuls cas prévus |
L'accord amiable reste la voie la plus simple quand les deux parties veulent se séparer. Il évite les délais et permet de fixer une date qui laisse à l'apprenti le temps de chercher une autre entreprise.
La démission de l'apprenti par le médiateur de l'apprentissage
La démission d'un apprenti après les 45 premiers jours passe obligatoirement par le médiateur de l'apprentissage. Les médiateurs sont désignés par les chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture). Leur rôle consiste à écouter les deux parties et à chercher une issue, qui peut être la poursuite du contrat ou la rupture.
- L'apprenti saisit le médiateur de l'apprentissage compétent pour son employeur.
- Au moins 5 jours calendaires après cette saisine, il informe l'employeur de sa volonté de rompre le contrat.
- La rupture prend effet au plus tôt 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé.
Le médiateur intervient aussi pour un désaccord qui ne mène pas forcément à une démission : tâches sans rapport avec le diplôme, horaires, relations avec le tuteur. Le CFA peut orienter l'apprenti vers lui. Les droits de l'apprenti sur le temps de travail, les congés et le travail de nuit des mineurs servent souvent de base à ces échanges.
Rupture à l'initiative de l'employeur industriel
Après 45 jours, l'employeur ne peut rompre le contrat d'apprentissage que par un licenciement pour motif personnel, avec la procédure correspondante. Service-public.gouv.fr énumère les cas admis : faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, force majeure, exclusion définitive de l'apprenti par le CFA, ou décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.
Une baisse d'activité de l'atelier ou une réorganisation ne figurent pas dans cette liste. Dans une entreprise industrielle, la plupart des difficultés se règlent plus tôt, par un échange entre le maître d'apprentissage, l'apprenti et le formateur du CFA. Une bonne intégration de l'alternant en atelier, avec un accueil préparé et un tutorat suivi, prévient une grande partie des ruptures.
L'exclusion définitive du CFA mérite une attention particulière : des absences répétées en formation peuvent y conduire, et donc mettre fin au contrat. Les semaines de cours font partie du contrat au même titre que les semaines d'atelier.
Continuer au CFA et retrouver une entreprise après une rupture
La rupture d'un contrat d'apprentissage ne met pas fin à la formation. L'apprenti peut continuer à suivre les cours au CFA pendant six mois comme stagiaire de la formation professionnelle, le temps de trouver un nouvel employeur. Le rôle du CFA dans la recherche d'entreprise devient alors décisif : offres, mises en relation, préparation des entretiens.
L'âge n'est pas forcément un obstacle. L'apprentissage s'ouvre en principe jusqu'à 29 ans révolus, mais un nouveau contrat reste possible jusqu'à 35 ans révolus quand le précédent a été rompu pour une cause indépendante de l'apprenti, à condition qu'un an au plus sépare les deux contrats. Le nouveau contrat peut tenir compte de la partie du cycle déjà accomplie.
Pour relancer la recherche, les guides de la rubrique trouver une alternance dans l'industrie reprennent le CV, l'entretien et le calendrier. Expliquer calmement la rupture en entretien, sans accabler l'ancien employeur, rassure le recruteur suivant.
Rupture d'apprentissage : délai de 45 jours, motif, diplôme et nouveau contrat
- Faut-il donner un motif pour rompre pendant les 45 premiers jours ?
- Aucun motif n'est exigé pendant cette période, ni de la part de l'employeur ni de celle de l'apprenti. La rupture doit simplement être notifiée par écrit. Garder une copie datée de ce document évite les contestations.
- Les semaines passées au CFA comptent-elles dans les 45 jours ?
- Seuls les jours de formation pratique en entreprise entrent dans le décompte, qu'ils soient consécutifs ou non. Les semaines de cours au CFA ne réduisent pas cette période, qui s'étale donc sur plusieurs mois selon le rythme d'alternance.
- Le contrat prend-il fin automatiquement quand l'apprenti obtient son diplôme ?
- Le contrat continue jusqu'à son terme, sauf si l'apprenti décide de le rompre. Il doit alors prévenir l'employeur par écrit au moins un mois avant la date de fin souhaitée. Rester jusqu'au terme prévu reste possible et parfois utile pour préparer une embauche.
- Peut-on signer un nouveau contrat d'apprentissage après une rupture ?
- Un nouveau contrat peut être signé avec un autre employeur pour poursuivre la même formation. Jusqu'à 29 ans révolus, la règle d'âge habituelle s'applique ; au-delà, l'apprentissage reste ouvert jusqu'à 35 ans si la rupture précédente ne dépendait pas de l'apprenti et si un an au plus sépare les deux contrats.
Sources : service-public.gouv.fr (DILA), « Contrat d'apprentissage » (F2918), vérifié le 08/09/2026, rubriques sur la rupture du contrat, l'âge de l'apprenti et la poursuite de la formation au CFA.
